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BO conventions n° 13 du 2 août 2022

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262 BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022)

Article 17

Cotisations du titulaire de prestations

de vieillesse, survie et invalidité

1. L'institution compétente d'un Etat contractant qui applique une législation prévoyant des

retenues de cotisations pour la couverture des prestations de maladie et de maternité, ne peut procéder à l'appel et au recouvrement de ces cotisations, calculées selon la législation qu'elle applique, que dans la mesure où les dépenses liées aux prestations servies en vertu de l'article 16 de la présente Convention sont à la charge de l'institution compétente dudit Etat.

2. Lorsque, dans le cas visé à l'article 16 paragraphe 2, le titulaire d'une prestation de vieillesse, de

survie ou d'invalidité doit payer des cotisations pour la couverture des prestations de maladie et de maternité selon la législation de l'Etat contractant dans lequel il réside, ces cotisations ne peuvent pas être prélevées du fait de son lieu de résidence par l'institution compétente dudit Etat.

Article 18 Prestations en nature en cas de séjour sur le territoire de l'Etat contractant compétent

Les personnes assurées visées au paragraphe let 2 de l'article 14 et au paragraphe 2 de l'article 16 de la présente Convention qui séjournent sur le territoire de l'Etat contractant compétent bénéficient des prestations en nature sur le territoire de cet Etat, à la charge de l'institution compétente de ce dernier Etat et selon les dispositions qu'applique l'institution du lieu de séjour.

Article 19 Prise en charge de prestations en nature

1. Lorsqu'une personne assurée ou un membre de sa famille peut prétendre à des prestations en

nature en vertu de la législation d'un seul Etat contractant, ces prestations sont exclusivement à charge de l'institution compétente de cet Etat contractant.

2. Lorsqu'une personne ou un membre de sa famille peut prétendre à des prestations en nature en

vertu des deux législations concernées, ces prestations sont exclusivement à charge de l'institution de l'Etat contractant sur le territoire duquel elles sont servies.