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BO conventions n° 13 du 2 août 2022

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N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 263

Article 20

Remboursement des prestations en nature entre institutions

1. Le montant effectif des prestations en nature servies en vertu des dispositions des articles 13, 14, 15 et 16, paragraphe 2 de la présente Convention, est remboursé par l'institution compétente à l'institution qui a servi lesdites prestations, selon les modalités prévues dans l'Arrangement administratif.

2. Les autorités compétentes peuvent décider d'un commun accord de convenir entre elles d'un autre mode de remboursement.

Article 21

Prestations en espèces en cas de maladie et de maternité

1. La personne assurée qui remplit les conditions prévues par la législation de l'Etat contractant compétent pour avoir droit aux prestations en espèces, compte tenu éventuellement des dispositions de l'article 12 de la présente Convention, a droit à ces prestations même si elle se trouve sur le territoire de l'autre Etat contractant. Les prestations en espèces sont servies directement par l'institution compétente dont le bénéficiaire relève. Le bénéficiaire de prestations en espèces de l'assurance maladie - maternité peut séjourner sur le territoire de l'autre Etat contractant moyennant l'accord préalable de l'institution compétente.

2. Le titulaire de prestations en espèces au titre de la législation d'un Etat contractant peut conserver le bénéfice de ces prestations s'il transfère sa résidence sur le territoire de l'autre Etat contractant. L'institution compétente débitrice des prestations peut exiger que le transfert de résidence soit soumis à une autorisation préalable de l'institution compétente. Toutefois, cette autorisation ne peut être refusée que si le déplacement est déconseillé pour des raisons médicales dûment établies.