264 BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022)
Chapitre 2
Accidents du travail et maladies professionnelles
Article 22
Prestations en nature servies en cas de séjour ou de résidence
sur le territoire de l'autre Etat contractant
1. La personne qui, en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a droit aux prestations en nature conformément à la législation d'un Etat contractant, bénéficie, en cas de séjour ou de résidence sur le territoire de l'autre Etat contractant, des prestations en nature.
2. Les prestations en nature sont servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence selon la législation qu'elle applique, la durée d'octroi des prestations étant toutefois régie par la législation de l'Etat compétent.
Article 23
Prestations en nature pour les travailleurs
se trouvant dans des situations particulières
1. La personne qui est, en vertu des articles 8 à 11, soumise à la législation d'un Etat contractant, a droit, en raison d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, aux prestations en nature pendant toute la durée de son occupation sur le territoire de l'autre Etat contractant.
2. Les prestations en nature sont servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence selon la législation qu'elle applique. La durée d'octroi des prestations est toutefois régie par la législation de l'Etat compétent.
Article 24
Remboursement des prestations en nature entre institutions
1. Le montant effectif des prestations en nature servies en vertu des articles 22 et 23 est remboursé par l'institution compétente à l'institution qui a servi lesdites prestations, selon les modalités prévues dans l'Arrangement administratif.