N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 265
2. Les autorités compétentes peuvent décider d'un commun accord la renonciation totale ou
partielle du remboursement prévu au paragraphe ler ou convenir entre elles d'un autre mode de paiement.
Article 25 Prise en considération d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus antérieurement
Si la législation d'un Etat contractant prévoit explicitement ou implicitement que les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus antérieurement sont pris en considération pour apprécier le degré d'incapacité, les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus antérieurement sous la législation de l'autre Etat contractant sont réputés survenus sous la législation du premier Etat.
Article 26 Accidents survenus sur le chemin du travail
L'accident survenu sur le chemin du travail ayant eu lieu sur le territoire d'un État contractant autre que l'État compétent est considéré comme étant survenu sur le territoire de l'État compétent.
Article 27 Constatation de la maladie professionnelle
1. Lorsque la victime d'une maladie professionnelle a exercé une activité susceptible de provoquer
ladite maladie sous la législation des deux Etats contractants, les prestations auxquelles la victime ou ses survivants peuvent prétendre sont accordées exclusivement au titre de la législation de l'Etat sur le territoire duquel cette activité a été exercée en dernier lieu et sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions prévues par cette législation, compte tenu, le cas échéant, des dispositions du paragraphe 2 du présent article.
2. Si l'octroi de prestations de maladie professionnelle au titre de la législation d'un Etat contractant
est subordonné à la condition que la maladie considérée ait été constatée médicalement pour la première fois sur son territoire, cette condition est réputée remplie lorsque ladite maladie a été constatée pour la première fois sur le territoire de l'autre Etat contractant.