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BO conventions n° 13 du 2 août 2022

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266 BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022)

3. Si l'octroi des prestations de maladie professionnelle au titre de la législation d'un État

contractant est subordonné à la condition qu'une activité susceptible de provoquer la maladie considérée ait été exercée pendant une certaine durée, l'institution compétente de cet Etat tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes pendant lesquelles une telle activité a été exercée sous la législation de l'autre État contractant, comme si elle avait été exercée sous la législation du premier État. législation du premier État.

Article 28 Aggravation de la maladie professionnelle

Lorsque, en cas d'aggravation d'une maladie professionnelle, la personne qui bénéficie ou qui a bénéficié d'une réparation pour une maladie professionnelle en vertu de la législation de l'un des Etats contractants fait valoir, pour une maladie professionnelle de même nature, des droits à prestations en vertu de la législation de l'autre Etat contractant, les règles suivantes sont applicables :

si la personne n'a pas exercé sur le territoire de ce dernier Etat une activité professionnelle susceptible de provoquer ou d'aggraver la maladie professionnelle, l'institution compétente du premier Etat est tenu d'assumer la charge des prestations, compte tenu de l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'elle applique;

b) si la personne a exercé sur le territoire de ce dernier Etat une telle activité professionnelle, l'institution compétente du premier Etat est tenue d'assumer la charge des prestations, compte non tenu de l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'elle applique; l'institution compétente du second Etat accorde à la personne un supplément dont le montant est déterminé selon la législation de cet Etat et qui est égal à la différence entre le montant de la prestation due après l'aggravation et le montant de la prestation qui aurait été due avant l'aggravation.

Article 29 Rente due aux conjoints survivants

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle suivi de mort, la rente due au conjoint survivant est, le cas échéant, répartie entre les conjoints survivants, selon les dispositions prévues par le statut personnel de l'assuré social. La répartition se fait au prorata et tenant compte de la période du mariage.