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BO conventions n° 13 du 2 août 2022

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268 BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022)

Article 31 Calcul des prestations de retraite et de survie

1. Lorsque la personne satisfait aux conditions requises par la législation d'un des Etats contractants

pour avoir droit aux prestations sans qu'il soit nécessaire de procéder à la totalisation, l'institution compétente de cet Etat calcule le droit à la prestation directement sur la base des périodes d'assurance accomplies dans ce dernier Etat et en fonction de sa seule législation.

Cette institution procède aussi au calcul du montant de la prestation qui serait obtenu par application des règles prévues au paragraphe 2, points a) et b). Le montant le plus élevé est seul retenu.

2. Si une personne peut prétendre à une prestation en vertu de la législation d'un des Etat

contractants, dont le droit n'est ouvert que compte tenu de la totalisation des périodes d'assurance effectuées conformément à l'article 30, les règles suivantes s'appliquent:

L'institution compétente de cet Etat calcule le montant théorique de la prestation qui serait due si toutes les périodes d'assurance accomplies en vertu des législations des deux Etats contractants avaient été accomplies uniquement sous la législation qu'elle applique;

cette institution calcule ensuite le montant dû, sur la base du montant visé au point a), au prorata de la durée des périodes d'assurance accomplies sous sa seule législation par rapport à la durée de toutes les périodes d'assurance comptabilisées en vertu du point a).

c) Pour le calcul de la prestation de retraite ou de survie, il est tenu compte des périodes

d'assurance pour autant qu'elles ne dépassent pas le maximum de périodes d'assurance qui peut être pris en compte par la législation qu'applique l'institution compétente.

Article 32 Répartition de la prestation de survie

La pension de survie due au conjoint survivant est le cas échéant répartie, entre les conjoints survivants, selon les dispositions prévues par le statut personnel de l'assuré social. La répartition se fait au prorata et tenant compte de la période du mariage.