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BO conventions n° 13 du 2 août 2022

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N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 269

SECTION 2 Assurance invalidité Article 33 Totalisation des périodes d'assurance

1. Pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations d'invalidité, les dispositions de l'article 30 sont applicables par analogie.

2. Le droit à la prestation d'invalidité est attribué à la personne qui, à la date du début de l'invalidité, était soumise à la législation d'un des deux Etats contractants relative aux prestations d'invalidité ou bien qui était titulaire d'une prestation d'invalidité selon cette législation et qui auparavant a accompli des périodes d'assurance selon la législation de l'autre Etat contractant.

Article 34 Calcul des prestations d'invalidité

1. Si le droit aux prestations d'invalidité au titre de la législation de l'un des deux Etats contractants est ouvert uniquement par totalisation des périodes d'assurance accomplies dans les deux Etats contractants effectuées conformément à l'articie 33de la présente Convention, le montant de la prestation due est déterminé suivant les modalités arrêtées par l'article 31, paragraphe 2de la présente convention.

2. Sans préjudice des dispositions de l'article 6 de la présente Convention, l'institution compétente d'un Etat contractant alloue un complément pour autant :

a) que le droit aux prestations d'invalidité dans cet Etat contractant est ouvert sans qu'il soit

nécessaire de faire appel aux dispositions de l'article 33de la présente Convention ;

b) et que le montant résultant de l'addition des prestations des deux Etats contractants

calculées selon le paragraphe ler du présent article, est inférieur au montant de la prestation due sur la base de la seule législation de cet Etat contractant.

Ce complément est égal à la différence entre le montant visé au point b) et le montant dû en vertu de la seule législation de cet Etat contractant.