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BO conventions n° 13 du 2 août 2022

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270 BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022)

Article 35 Prestations d'invalidité au cours d'un séjour dans l'autre Etat contractant

Le titulaire d'une prestation d'invalidité en vertu de la législation de l'un des deux Etats contractants conserve le bénéfice de cette prestation au cours d'un séjour dans l'autre Etat contractant, lorsque ce séjour a été préalablement autorisé par l'institution compétente du premier Etat contractant. Toutefois, cette autorisation ne peut être refusée que lorsque le séjour se situe dans la période au cours de laquelle, en vertu de la législation du premier Etat contractant, l'institution compétente de cet Etat contractant doit procéder à l'évaluation ou la révision de l'état d'invalidité.

SECTION 3 Dispositions communes relatives aux prestations d'invalidité, de vieillesse et de survie

Article 36 Périodes d'assurance inférieures à une année

Sans préjudice des dispositions des articles 30 et 33, dans les cas visés aux articles 31 paragraphe 2 et 34 paragraphe 1°, aucune prestation d'invalidité, de vieillesse ou de survie n'est due par l'institution compétente d'un Etat contractant lorsque les périodes d'assurance accomplies sous la législation de cet Etat contractant, antérieurement à la réalisation du risque, n'atteignent pas, dans leur ensemble, une année.

Article 37 Révision éventuelle des prestations

1. Si, en raison de l'augmentation du coût de la vie, de la variation du niveau des salaires, les

prestations de vieillesse, de survie ou d'invalidité octroyées au titre de la législation de l'un des deux Etats contractants sont modifiées d'un pourcentage ou montant déterminé, l'institution compétente de l'autre Etat contractant n'est pas tenue de procéder à un nouveau calcul desdites prestations.

3. En cas de modification du mode d'établissement ou des règles de calcul des prestations de

vieillesse, de survie ou d'invalidité, un nouveau calcul des prestations est effectué conformément à l'article 31 ou 34 de la présente Convention.