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BO conventions n° 13 du 2 août 2022

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N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 271

Chapitre 4 Allocations familiales Article 38 Acquisition, maintien ou recouvrement du droit aux allocations familiales

1. Lorsque la législation d'un Etat contractant subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance, l'institution compétente qui applique cette législation tient compte à cet effet, en tant que de besoin aux fins de totalisation des périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre Etat contractant, comme s'il s'agissait de périodes d'assurance accomplies sous la législation du premier Etat contractant à la condition qu'elles ne se superposent pas.

2. Le terme « allocations familiales » désigne : les prestations périodiques en espèces telles que fixées dans l'Arrangement administratif prévu à l'article 39 de la présente Convention.

3. Les autorités compétentes détermineront dans ledit Arrangement :

a) les catégories d'enfants bénéficiaires ;

b) les conditions d'octroi et les taux des allocations familiales ainsi que les périodes pour

lesquelles elles sont accordées.

4. Les personnes soumises à la législation de l'un des Etats contractants ont droit, pour les enfants qui résident sur le territoire de l'autre Etat contractant, aux allocations familiales du premier Etat contractant.

5. Le titulaire de pensions ou de rentes dues au titre des législations des deux Etats contractants a droit, pour les enfants qui résident sur le territoire de l'Etat contractant autre que celui où réside ce titulaire, aux allocations familiales de l'Etat où réside le titulaire de pensions ou de rentes.

6. L'orphelin d'une personne défunte qui était soumise à la législation d'un Etat contractant et qui réside sur le territoire de l'autre Etat contractant a droit aux allocations familiales selon la législation de l'Etat contractant à laquelle le défunt était soumis en dernier lieu et dans les conditions visées par cette législation.