BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 13 du 2 août 2022

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272 BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022)

7. Par dérogation aux paragraphes 4 à 6, lorsqu'un droit aux allocations familiales est ouvert dans les deux Etats contractants, l'Etat où réside l'enfant est considéré être l'Etat compétent ayant la charge des allocations familiales.

TITRE IV Dispositions diverses Dispositions diverses

Article 39 Coopération entre les autorités compétentes

Les autorités compétentes :

a) prennent, par arrangement administratif, les mesures nécessaires pour l'application de la

présente Convention et y désignent les organismes de liaison, les institutions compétentes et les institutions du lieu de résidence et du lieu de séjour;

b) définissent les procédures d'entraide administrative et les modalités de paiement des dépenses

liées à l'obtention de certificats médicaux, administratifs et autres, nécessaires pour l'application de la présente Convention;

() se communiquent directement toutes informations concernant les mesures prises pour

l'application de la présente Convention;

d) se communiquent, dans les plus brefs délais et directement, toute modification de leur

législation susceptible d'affecter l'application de la présente Convention.

Article 40 Collaboration administrative

1. Pour l'application de la présente Convention, les autorités compétentes ainsi que les institutions compétentes de chacun des Etats contractants se prêtent réciproquement leurs bons offices, comme sil s'agissait de l'application de leur propre législation. Cette entraide est en principe gratuite; toutefois, les autorités compétentes peuvent convenir du remboursement de certains frais.

2. Les expertises médicales des personnes qui résident ou séjournent sur le territoire de l'autre Etat contractant, sont effectuées par l'institution du lieu de séjour ou de résidence, à la demande de