BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 13 du 2 août 2022

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N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 273 м

l'institution compétente et à sa charge. Les frais de ces expertises médicales ne sont pas remboursés, si les expertises ont été effectuées dans l'intérêt des deux Etats contractants.

3. En cas de remboursement, les frais visés aux paragraphes 1° et 2 du présent article sont

remboursés selon les modalités fixées par l'arrangement administratif prévu à l'article 39 de la présente Convention.

4. Pour l'application de la présente Convention, les autorités compétentes et les institutions

compétentes des Etats contractants sont habilitées à correspondre directement entre elles, de même qu'avec toute personne, quelle que soit sa résidence. La correspondance peut se faire dans une des langues officielles des Etats contractants.

Article 41 Coopération en matière de lutte contre les fraudes

Outre la mise en œuvre des principes généraux de coopération administrative, les autorités compétentes conviendront, dans un arrangement administratif, des modalités selon lesquelles elles se prêtent leur concours pour lutter contre les fraudes transfrontalières aux cotisations et aux prestations de sécurité sociale; en particulier pour ce qui concerne la résidence effective des personnes, l'appréciation des ressources, le calcul des cotisations et les cumuls de prestations.

Article 42 Communication et protection des données à caractère personnel

1. Les institutions compétentes des deux Etats contractants sont autorisées à se communiquer,

aux fins de l'application de la présente Convention, des données à caractère personnel, y compris des données relatives aux revenus des personnes, dont la connaissance est nécessaire à l'institution compétente d'un Etat contractant.

2. La communication par l'institution compétente d'un Etat contractant de données à caractère

personnel est soumise au respect de la législation en matière de protection des données de cet Etat contractant.

3. La conservation, le traitement, la diffusion, la modification ou la destruction de données à

caractère personnel par l'institution compétente de l'Etat contractant à laquelle elles sont