274 BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022)
communiquées sont soumis à la législation en matière de protection des données de cet Etat contractant.
4. Les données visées au présent article ne peuvent être utilisées à d'autres fins que l'application des législations des deux Etats contractants.
Article 43 Taxes et dispense de légalisation
1. Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de droits de timbre, de greffe ou d'enregistrement prévues par la législation de l'un des Etats contractants pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cet Etat, est étendu aux pièces et documents analogues à produire en application de la législation de l'autre Etat contractant.
2. Tous actes et documents à produire en application de la présente Convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires.
Article 44 Demandes, déclarations et recours
1. Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être introduits, selon la législation d'un Etat contractant, dans un délai déterminé, auprès d'une autorité, d'une institution ou d'une juridiction de cet Etat, sont recevables s'ils sont introduits dans le même délai auprès d'une autorité, d'une institution ou d'une juridiction de l'autre Etat contractant. En ce cas, l'autorité, l'institution ou la juridiction ainsi saisie transmet sans délai ces demandes, déclarations ou recours à l'autorité, à l'institution ou à la juridiction du premier Etat contractant soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités compétentes des Etats contractants. La date à laquelle ces demandes, déclarations ou recours ont été introduits auprès d'une autorité, d'une institution ou d'une juridiction de l'autre Etat contractant est considérée comme la date d'introduction auprès de l'autorité, de l'institution ou de la juridiction, compétente pour en connaître.
2. La demande de prestations introduite auprès de l'institution compétente d'un Etat contractant est également recevable, pour des prestations correspondantes, par l'institution compétente de l'autre Etat contractant.