BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 13 du 2 août 2022

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N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 275

3. Une demande ou un document ne peut être rejeté parce qu'il est rédigé dans une langue officielle

de l'autre Etat contractant.

Article 45

Paiement des prestations

1. Les institutions débitrices de prestations en vertu de la présente Convention s'en libéreront

valablement dans la monnaie de leur Etat.

2. L'institution débitrice verse les prestations dues directement au bénéficiaire, ou, en ce qui

concerne les allocations familiales, à l'allocataire, aux échéances et selon les modalités prévues par la législation qu'elle applique.

3. Les transferts qui résultent de l'application de la présente Convention ont lieu conformément aux

accords en vigueur en cette matière entre les deux Etats contractants.

4. Les dispositions de la législation d'un Etat contractant en matière de contrôle des changes ne

peuvent faire obstacle au libre transfert des montants financiers résultant de l'application de la présente Convention.

Article 46

Règlement des différends

Les différends entre les institutions compétentes, relatifs à l'interprétation et à l'application de la présente Convention, seront réglés par négociation entre les autorités compétentes.

Article 47

Paiements indus

1. Si, lors du paiement ou de la révision de prestations en application de la Convention, l'institution

compétente d'un Etat contractant a versé au bénéficiaire de prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cette institution peut demander à l'institution compétente de l'autre Etat débiteur d'une prestation correspondante en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le montant payé en trop sur les rappels des arrérages dus audit bénéficiaire.