N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 275
3. Une demande ou un document ne peut être rejeté parce qu'il est rédigé dans une langue officielle
de l'autre Etat contractant.
Article 45
Paiement des prestations
1. Les institutions débitrices de prestations en vertu de la présente Convention s'en libéreront
valablement dans la monnaie de leur Etat.
2. L'institution débitrice verse les prestations dues directement au bénéficiaire, ou, en ce qui
concerne les allocations familiales, à l'allocataire, aux échéances et selon les modalités prévues par la législation qu'elle applique.
3. Les transferts qui résultent de l'application de la présente Convention ont lieu conformément aux
accords en vigueur en cette matière entre les deux Etats contractants.
4. Les dispositions de la législation d'un Etat contractant en matière de contrôle des changes ne
peuvent faire obstacle au libre transfert des montants financiers résultant de l'application de la présente Convention.
Article 46
Règlement des différends
Les différends entre les institutions compétentes, relatifs à l'interprétation et à l'application de la présente Convention, seront réglés par négociation entre les autorités compétentes.
Article 47
Paiements indus
1. Si, lors du paiement ou de la révision de prestations en application de la Convention, l'institution
compétente d'un Etat contractant a versé au bénéficiaire de prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cette institution peut demander à l'institution compétente de l'autre Etat débiteur d'une prestation correspondante en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le montant payé en trop sur les rappels des arrérages dus audit bénéficiaire.