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BO conventions n° 13 du 2 août 2022

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276 BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022)

Les modalités d'application de cette disposition seront arrêtées de commun accord entre les autorités compétentes belges et marocaines.

Si le montant payé en trop ne peut être retenu sur les rappels d'arrérages, les dispositions du paragraphe 2 sont applicables.

2. Lorsque l'institution compétente d'un Etat contractant a versé à un bénéficiaire de prestations une somme à laquelle il n'a pas droit, cette institution peut, dans les conditions et limites prévues par la législation qu'elle applique, demander à l'institution de l'autre Etat contractant, débiteur de prestations en faveur de ce bénéficiaire, de retenir ladite somme sur les montants qu'il verse audit bénéficiaire. Cette dernière institution opère la retenue dans les conditions et limites où une telle compensation est autorisée par la législation qu'elle applique, comme s'il s'agissait de sommes servies par elle-même et transfère le montant ainsi retenu à l'institution créancière.

Article 48 Procédures d'exécution

1. Les décisions exécutoires des instances judiciaires de l'un des deux Etats contractants, ainsi que les actes ou titres exécutoires rendus par une autorité ou une institution de l'un des Etats contractants qui ne sont plus susceptibles de recours, relatifs à des cotisations de sécurité sociale, d'intérêts et de tous autres frais ou de la répétition des prestations indûment servies, sont reconnus et mis en exécution sur le territoire de l'autre Etat contractant dans les limites et selon les procédures prévues par la législation et toutes autres procédures qui sont applicables à des décisions similaires de l'autre Etat contractant.

2. La reconnaissance ne peut être refusée que lorsqu'elle est incompatible avec l'ordre public de l'Etat contractant sur le territoire duquel la décision, l'acte ou le titre aurait dû être exécuté.

3. Les créances d'une institution, dans le cadre d'une procédure d'exécution, de faillite ou de liquidation forcée sur le territoire de l'autre Etat contractant, bénéficient de privilèges identiques à ceux accordés au titre de la législation de cet Etat contractant.

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4. Les créances devant faire l'objet d'un recouvrement ou d'un recouvrement forcé sont protégées par les mêmes garanties et privilèges que des créances de même nature d'une institution située sur le territoire de l'Etat contractant sur lequel le recouvrement ou le recouvrement forcé s'opère.