BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 13 du 2 août 2022

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N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 277

5. Les modalités d'application du présent article sont fixées dans le cadre de l'Arrangement

administratif prévu à l'article 39 de la présente Convention.

Article 49 Recours contre tiers

Si la personne bénéficie de prestations en vertu de la législation de l'un des deux Etats contractants pour un dommage résultant de faits survenus sur le territoire de l'autre Etat contractant, les droits éventuels de l'institution débitrice à l'encontre du tiers tenu à la réparation du dommage sont réglés de la manière suivante :

a) lorsque ladite institution est subrogée, en vertu de la législation qu'elle applique, dans les

droits que le bénéficiaire détient à l'égard du tiers, cette subrogation est reconnue par l'autre Etat contractant ;

b) lorsque ladite institution a un droit direct à l'égard du tiers, l'autre Etat reconnaît ce droit.

TITRE V Dispositions transitoires et finales Article 50 Evènements antérieurs à l'entrée en vigueur de la Convention

1. La présente Convention s'applique également aux évènements qui se sont réalisés

antérieurement à son entrée en vigueur.

2. La présente Convention n'ouvre aucun droit à des prestations qui sont créées par cette

Convention pour une période antérieure à son entrée en vigueur.

3. Toute période d'assurance accomplie sous la législation de l'un des Etats contractants avant la

date d'entrée en vigueur de la présente Convention est prise en considération pour la détermination du droit à une prestation s'ouvrant conformément aux dispositions de cette Convention.

4. La présente Convention ne s'applique pas aux droits qui ont été liquidés par l'octroi d'une

indemnité forfaitaire ou par le remboursement de cotisations.