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BO conventions n° 13 du 2 août 2022

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278 BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022)

Article 51 Révision, prescription, déchéance

1. Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue à cause de la nationalité de

l'intéressé ou en raison de sa résidence sur le territoire de l'Etat contractant autre que celui où se trouve l'institution débitrice, est à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir de l'entrée en vigueur de la présente Convention.

2. Les droits des intéressés ayant obtenu, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente

Convention, la liquidation d'une prestation, sont révisés à leur demande, compte tenu des dispositions de cette Convention. En aucun cas, une telle révision ne doit avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des intéressés.

3. Si la demande visée aux paragraphes 1ª ou 2 du présent article est présentée dans un délai de

deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, les droits ouverts conformément aux dispositions de cette Convention sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de l'un ou de l'autre Etat contractant, relatives à la déchéance ou à la prescription des droits, soient opposables aux intéressés.

4. Si la demande visée aux paragraphes 1° ou 2 du présent article est présentée après l'expiration

d'un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente Convention, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits, sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la législation de l'Etat contractant en cause.

Article 52 Durée

La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée par un des Etats contractants par notification écrite adressée à l'autre Etat avec un préavis de douze mois.

Article 53 Garantie des droits acquis ou en cours d'acquisition

En cas de dénonciation de la présente Convention, les droits et paiements des prestations acquises en vertu de la Convention seront maintenus. Les Etats contractants prendront des arrangements en ce qui concerne les droits en cours d'acquisition.