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BO conventions n° 13 du 2 août 2022

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N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 279

Article 54

Abrogations et mesures transitoires

Le jour de l'entrée en vigueur de la présente Convention, la Convention générale sur la sécurité sociale signée le 24 juin 1968 entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc cesse d'exister et est remplacée par la présente Convention.

Les demandes de prestations formulées avant l'entrée en vigueur de la présente Convention, mais n'ayant pas donné lieu, à cette date, à une décision, sont examinées au regard des dispositions de la Convention du 24 juin 1968 précitée et de la présente Convention. La solution la plus favorable pour l'assuré est retenue.

Article 55

Entrée en vigueur

La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra la date de réception de la note par laquelle le dernier des deux Etats contractants aura signifié à l'autre Etat contractant que les formalités légalement requises pour l'entrée en vigueur de cette Convention sont accomplies.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2014 en double exemplaire, en langues arabe, néerlandaise et française, les trois textes faisant également foi.

Pour Pour

le Royaume du Maroc le Royaume de Belgique

Abdeslam SEDDIKI Laurette ONKELINX Ministre de l'Emploi et des Affaires Vice-Première Ministre et Ministre des

Sociales Affaires Sociales et de la Santé Publique