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BO conventions n° 13 du 2 août 2022

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286 BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022)

2. Dans des cas particuliers, chaque Partie Contractante peut, dans le respect de son droit national et sans y être invitée, communiquer à la Partie Contractante concernée des informations qui peuvent être importantes pour celle-ci aux fins de l'assistance pour la prévention et la répression d'infractions telles que visées à l'article premier de la présente Convention ou pour la prévention de menaces pour l'ordre et la sécurité publics.

ARTICLE 6

La preuve des faits incriminés ne peut être tirée d'une information fournie par l'une des Parties Contractantes que si elle est transmise conformément aux dispositions internationales relatives à l'entraide judiciaire en matière pénale.

ARTICLE 7

1. Les demandes d'assistance et les réponses à ces demandes doivent être échangées entre les organes centraux chargés, par chaque Partie Contractante, de la coopération régie par la présente Convention.

Lorsque la demande ne peut être faite en temps utile par la voie susvisée, elle peut, exceptionnellement et en en cas d'urgence uniquement, être adressée par les services de la Partie Contractante requérante, compétents dans les matières visées par la Présente Convention, directement aux services de la Partie Contractante requise, compétents dans les matières visées par la Présente Convention, et celles-ci peuvent y répondre directement. Dans ces cas exceptionnels, le service requérant doit aviser dans les meilleurs délais l'organe central chargé, dans la Partie Contractante requise, de la coopération internationale, de sa demande directe et d'en motiver l'urgence.

Une demande est qualifiée d'urgente dans les cas où le passage par la procédure administrative formelle auprès des organes centraux