BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 13 du 2 août 2022

Page 85 sur 236

OCRÉdition des conventions internationales (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 287

risque d'entraver ou de compromettre l'action de prévention ou de recherche.

2. La désignation des organes centraux chargés de la coopération internationale est réglée par des arrangements entre les Ministres compétents des Parties Contractantes.

ARTICLE 8

Le service compétent requérant visé à l'article 7 ou l'organe central requérant doit garantir le degré de confidentialité que le service compétent requis visé à l'article 7 ou l'organe central requis de l'autre Partie Contractante a attribué à l'information. Les degrés de sécurité sont ceux utilisés par INTERPOL.

ARTICLE 9

1. La coopération entre les Parties Contractantes, régie par la 1. La coopération entre les Parties Contractantes, régie par la Présente Convention, peut prendre la forme d'un contact par l'intermédiaire d'officiers de liaison à désigner pour une durée déterminée ou indéterminée.

2. Le détachement d'officiers de liaison a pour but l'assistance :

pre vous a fere schenge de a mians aux fins de la lute ant

b. dans l'exécution des demandes d'entraide judiciaire en matière pénale ;

c. pour les besoins de l'exercice des missions des autorités chargées de la surveillance des frontières extérieures et de l'immigration ;

d. pour les besoins de l'exercice des missions des autorités chargées de la prévention des menaces contre l'ordre public.