288 BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022)
3. Les officiers de liaison ont une mission d'avis et d'assistance. Ils ne sont pas compétents pour l'exécution autonome de mesures de police. Ils fournissent des informations et exécutent leurs missions dans le cadre des instructions qui leur sont données par la Partie Contractante d'origine et par la Partie Contractante auprès de laquelle ils sont détachés. Ils font régulièrement rapport à l'organe central de la Partie Contractante auprès de laquelle ils sont détachés.
4. Les Ministres compétents des Parties Contractantes peuvent convenir que les officiers de liaison d'une Partie Contractante détachés auprès d'Etats tiers fournissent des informations à l'autre Partie Contractante, sur demande ou de leur propre initiative, et accomplissent, dans les limites de leurs compétences, des missions pour le compte de l'autre Partie Contractante.
ARTICLE 10
1. En application de la présente Convention, sont soumis au droit national respectif de chaque Partie Contractante, toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés, et appliquées à toute information concernant une personne physique, identifiée ou identifiable directement ou indirectement.
En ce qui concerne la protection des données à caractère personnel en application de la présente Convention, les Parties Contractantes garantissent un niveau de protection des données à caractère personnel
ui respecte les dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ainsi que le rotocole additionnel du 8 novembre 2001, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données.
2. En application de la présente Convention, les dispositions ci-après doivent être observées :