BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 13 du 2 août 2022

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N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 289

a. a. les informations précitées ne peuvent être utilisées par la Partie Contractante destinataire qu'aux seules fins pour lesquelles la présente Convention prévoit la transmission de telles informations ;

b. les informations précitées ne peuvent être utilisées que par les autorités judiciaires, les services et instances qui assurent une tâche ou remplissent une fonction dans le cadre des fins visées dans la présente Convention et plus particulièrement aux articles 1 et 2. Les Parties Contractantes se communiqueront la liste des autorités, services et instances utilisateurs ;

C. la Partie Contractante qui transmet les informations précitées est tenue de veiller à leur exactitude et à leur caractère complet. Elle est également tenue de veiller à ce que ces informations ne soient pas conservées plus longtemps que nécessaire. Si elle constate, soit de sa propre initiative soit suite à une demande de la personne enregistrée, que des informations incorrectes ou qui n'auraient pas dû être transmises ont été fournies, la Partie Contractante destinataire doit en être informée sans délai ; cette dernière est tenue de procéder à la correction ou à la destruction des informations ;

d. une Partie Contractante ne peut invoquer le fait que l'autre Partie Contractante ait transmis des informations incorrectes pour se décharger de la responsabilité qui lui incombe conformément à son droit national ;

les Parties Contractantes garantissent l'application des mesures echniques et organisationnelles pour protéger les informations contre la destruction accidentelle ou non autorisée, contre la perte accidentelle ainsi que contre la modification, l'accès et tout autre traitement non autorisé ;

f. la transmission et la réception des informations précitées doivent être enregistrées. Les Parties Contractantes se communiqueront la liste des autorités ou services autorisés à consulter l'enregistrement ;