BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 13 du 2 août 2022

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290 BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022)

l'accès aux informations précitées est régi par le droit national de la Partie Contractante à laquelle la personne enregistrée présente sa demande. La Partie Contractante qui n'est pas à l'origine des informations ne peut communiquer des renseignements concernant ces informations que si elle a obtenu préalablement l'accord de la Partie Contractante qui est à l'origine des informations ;

h. les informations précitées ne peuvent être utilisées par la Partie Contractante destinataire qu'aux seules fins indiquées par la Partie Contractante qui les fournit et dans le respect des conditions imposées par cette Partie Contractante.

3. En outre, en ce qui concerne la transmission, les dispositions ci- après doivent être observées :

a. la communication des informations précitées ne pourra avoir lieu que dans le cadre des enquêtes et dossiers en cours et sur base de raisons dûment invoquées ;

b. la communication des informations précitées à d'autres instances, dans les conditions déterminées par la Présente Convention, ne pourra avoir lieu qu'après autorisation préalable de la Partie Contractante qui les fournit ;

sur demande, la Partie Contractante destinataire informe la Partie Contractante qui transmet les informations de l'usage qui en a été fait et des résultats obtenus sur la base des informations transmises.

4. Chaque Partie Contractante désigne une autorité de contrôle chargée, dans le respect du droit national, d'exercer sur son territoire un contrôle indépendant des traitements d'informations à caractère personnel effectués sur la base de la présente Convention. Ces autorités de contrôle sont également compétentes pour analyser les difficultés d'application ou d'interprétation de la présente Convention

portant sur le traitement d'informations à caractère personnel. Ces autorités de contrôle peuvent s'entendre pour coopérer dans le cadre des missions qui leur sont reconnues par la présente Convention.