BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 13 du 2 août 2022

Page 89 sur 236

OCRÉdition des conventions internationales (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 291

ARTICLE 11

i des informations à caractère personnel sont transmises par l'intermédiaire d'un officier de liaison visé à l'article 9, les dispositions de la Présente Convention sont également applicables.

ARTICLE 12

§1. Chacune des Parties Contractantes refuse l'assistance lorsque celle-ci est de nature à menacer la souveraineté, la sécurité, l'ordre public, d'autres intérêts essentiels de l'Etat ou lorsqu'elle est contraire aux dispositions légales en vigueur sur son territoire.

§2. Chacune des Parties Contractantes refuse également l'assistance lorsqu'elle concerne des infractions du type de celles visées à l'article 2,1° de la Convention du 7 juillet 1997 entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale.

ARTICLE 13

Lom ise de représentrant a que Partie Contractasion mikes

sinsi que des sereines en de la coursion de la rece

Convention.

La commission mixte est chargée de faciliter et d'évaluer régulièrement la coopération régie par la présente Convention, y compris l'application des règles de protection des données. Elle se réunira une fois tous les deux ans et, le cas échéant, à la demande de

ine des deux Parties Contractantes. Les réunions auront lieu ternativement en Belgique et au Maroc.

La Commission mixte peut créer, en cas de nécessité, des groupes de travail spécialisés, permanents ou occasionnels.