BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 13 du 2 août 2022

Page 90 sur 236

OCRÉdition des conventions internationales (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

292 BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022)

ARTICLE 14

La commission mixte instituée par l'article 13 facilitera le règlement des problèmes qui surgiraient de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention.

Tout différend non résolu par la commission mixte sera traité par voie diplomatique.

ARTICLE 15

Les Parties Contractantes se notifieront mutuellement, par écrit et par la voie diplomatique, l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.

La Convention entrera en vigueur à une date fixée d'un commun accord, qui ne pourra pas être antérieure à celle de la seconde des notifications mutuelles mentionnées au premier alinéa du présent article et à celle de la notification par la Partie marocaine de l'accomplissement des procédures d'adhésion aux instruments prévus à l'article 10 de la présente Convention.

La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Toute Partie Contractante peut la dénoncer au moyen d'une notification écrite adressée par voie diplomatique à l'autre Partie Contractante. La dénonciation prendra effet 6 mois après la date de son envoi.

ARTICLE 16

Toute Partie Contractante peut faire parvenir à l'autre Partie Contractante toutes propositions tendant à modifier la présente Convention. Les Parties Contractantes arrêtent d'un commun accord les modifications à la présente Convention.

N FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas de la présente Convention.