BULLETIN OFFICIEL
N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022)
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FAIT à Bruxelles, le 18 février 2014, en deux exemplaires originaux, dans chacune des langues arabe, française et néerlandaise, les trois
textes faisant également foi.
POUR LE GOUVERNEMENT DU
ROYAUME DU MAROC
Mohamed Hassad Ministre de l'Intérieur
POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE
Joëlle Milquet Ministre de l'Intérieur
Annemie TURTELBOOM
Ministre de la Justice