BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 13 du 2 août 2022

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BULLETIN OFFICIEL

N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022)

293

FAIT à Bruxelles, le 18 février 2014, en deux exemplaires originaux, dans chacune des langues arabe, française et néerlandaise, les trois

textes faisant également foi.

POUR LE GOUVERNEMENT DU

ROYAUME DU MAROC

Mohamed Hassad Ministre de l'Intérieur

POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE

Joëlle Milquet Ministre de l'Intérieur

Annemie TURTELBOOM

Ministre de la Justice