BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 13 du 2 août 2022

Page 92 sur 236

extrait du PDFÉdition des conventions internationales (français) · texte extrait du PDF officiel, mise en page simplifiée · voir la page dans le PDF officiel

294 BULLETIN OFFICIEL Nº 13 – 4 moharrem 1444 (2-8-2022)

Dahir n° 1-15-126 du 30 kaada 1443 (30 juin 2022) portant publication de l’Accord additionnel à la Convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition faite à Rome le 12 février 1971 entre le Royaume du Maroc et la République italienne, fait à Rabat le 1er avril 2014.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu l’Accord additionnel à la Convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition faite à Rome le 12 février 1971 entre le Royaume du Maroc et la République italienne, fait à Rabat le 1er avril 2014 ;

Vu la loi n° 66-14 portant approbation de l’Accord additionnel précité, promulguée par le dahir n°1-15-99 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) ;

Considérant les notifications réciproques de l’accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de l’Accord additionnel précité, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l’Accord additionnel à la Convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition faite à Rome le 12 février 1971 entre le Royaume du Maroc et la République italienne, fait à Rabat le 1er avril 2014.

Fait le 30 kaada 1443 (30 juin 2022).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.

* * *

Actes cités sur cette page