N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 297
- les infractions prévues par la Convention de Genève de 1949 et par le premier Protocole additionnel à ladite Convention ;
s le tants pres par la Covention contre da etat taure peter au
des Nations Unies le 10 décembre 1984 ;
- toute autre infraction exclue de cette catégorie en vertu d'un traité, d'une convention ou d'un accord international quelconque auxquels les deux Etats sont parties ;
b) lorsque l'Etat Requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir la personne réclamée pour des considérations de race, de sexe, de religion, de condition sociale, de nationalité ou d'opinions politiques ou encore que la position de cette personne dans une procédure pénale risque d'être aggravée pour l'une de ces raisons ;
c) lorsque l'Etat Requis a des raisons sérieuses d'estimer que, dans l'Etat Requérant, la personne réclamée a été soumise ou sera soumise, pour l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée, à une procédure qui ne garantit pas le respect des droits minimaux de la défense ou à un traitement cruel, inhumain, dégradant ou à toute autre action ou omission portant atteinte à ses droits fondamentaux. Le jugement par contumace ne constitue pas en soi un motif de refus de l'extradition;
d) lorsque, pour l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée, la personne réclamée a déjà fait l'objet d'un jugement définitif par les Autorités compétentes de l'Etat Requis ou d'un autre Etat ;
e) lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée a fait l'objet, dans l'Etat Requis, d'une amnistie, d'une remise générale de peine ou d'une grâce ou encore d'une prescription, ou en cas d'autres causes d'extinction de l'infraction ou de la peine ;
f) lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée constitue exclusivement une infraction militaire selon la loi de l'Etat Requis ;
g) lorsque l'Etat Requis estime que l'octroi de l'extradition peut compromettre sa souveraineté, sa sécurité, son ordre public ou d'autres intérêts essentiels de l'Etat, ou bien entraîner des conséquences opposées aux principes fondamentaux de sa législation nationale.
Article 4 (Modification de l'Article 33 de la Convention : Motifs de refus facultatifs)
L'Article 33 de la Convention est remplacé par l'article suivant :