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BO conventions n° 13 du 2 août 2022

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298 BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022)

Article 33.

xtradition peut être refusée dans l'une des circonstances suivantes : a) lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est soumise à la juridiction de l'Etat Requis conformément au droit interne de ce dernier et que la personne réclamée fait ou fera l'objet de poursuites pénales de la part des Autorités compétentes de cet Etat pour l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée ;

b) lorsque l'Etat Requis estime que l'extradition n'est pas compatible avec des appréciations à caractère humanitaire en raison de l'âge, des conditions de santé ou d'autres conditions personnelles de la personne réclamée.

Article 5 (Abrogation des Articles 34 et 35 de la Convention)

Les Articies 34 et 35 de la Convention sont abrogés.

Article 6 (Langue et dispense de légalisation)

Après l'Article 36 de la Convention il est inséré l'Article suivant :

Art. 36 bis.

La demande d'extradition et les documents relatifs à la procédure doivent être accompagnés d'une traduction en langue française.

Les actes et les documents envoyés conformément à la présente Convention sont dispensés de toute procédure de légalisation.

Article 7 (Procédure simplifiée d'extradition)

Après l'Article 38 de la Convention il est inséré l'Article suivant :

Art. 38 bis.

Lorsque la personne dont l'extradition est demandée déclare y consentir, l'extradition peut être accordée sur la base de la seule demande d'arrestation provisoire, sans qu'il soit nécessaire de présenter la documentation visée à l'Article 36 de la présente Convention. Toutefois, la Partie Requise peut demander les renseignements ultérieurs qu'elle estime nécessaires pour accorder l'extradition.

La déclaration de consentement de la personne réclamée est valable si elle est faite avec l'assistance d'un défenseur à un représentant du pouvoir judiciaire de la Partie Requise, qui est tenu d'informer la personne réclamée du