BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 13 du 2 août 2022

Page 97 sur 236

OCRÉdition des conventions internationales (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 299

droit de se prévaloir d'une procédure formelle d'extradition, du droit de se prévaloir de la protection que lui confère la règle de la spécialité et de l'irrévocabilité de ladite déclaration.

La déclaration est consignée dans un procès-verbal où il est donné acte du respect des conditions de sa validité.

Article 8 (Modification de l'Article 42 : Décision sur la demande d'extradition)

A l'Article 42 de la Convention, après le paragraphe 6, il est ajouté le paragraphe suivant :

La période passée en détention, y compris en assignation à résidence, depuis la date de l'arrestation jusqu'à la date de la remise, est prise en considération par l'Etat Requérant aux fins de la détention provisoire dans la procédure pénale ou de la peine à exécuter.

Article 9 (Modification de l'Article 43 : Remise ajournée et remise temporaire)

Le paragraphe 3 de l'Article 43 de la Convention est remplacé par les paragraphes suivants :

Toutefois, sur demande de l'Etat Requérant, l'Etat Requis peut, conformément à sa législation nationale, remettre temporairement la personne réclamée à l'Etat Requérant afin de permettre le déroulement de la procédure pénale en cours, déterminant d'un commun accord avec l'Etat Requérant les temps et les modalités de la remise temporaire. La personne remise est placée en détention pendant son séjour sur le territoire de l'Etat Requérant et remise à l'Etat Requis dans le délai établi. Cette période de détention est prise en considération aux fins de la peine à exécuter dans l'Etat Requis.

Outre le cas prévu dans le précédent paragraphe 1, la remise peut être ajournée lorsque, en raison des conditions de santé de la personne réclamée, le transfert est susceptible de mettre en danger la vie ou d'aggraver l'état de cette dernière. A cet effet, il est nécessaire que l'Etat Requis présente à l'Etat Requérant un rapport médical détaillé émis par une structure sanitaire publique compétente sur son territoire.

Article 10 (Modification de l'Article 45 : Réextradition)

L'Article 45 de la Convention est remplacé par le suivant:

Sauf dans les cas prévus par le point 1 de l'Article 44, sans le consentement de l'Etat Requis l'Etat Requérant ne peut pas remettre à un Etat tiers la