BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 13 du 2 août 2022

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300 BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022)

personne qui lui a été remise et qui est réclamée par l'Etat tiers pour des infractions commises antérieurement à la remise. L'Etat Requis peut demander

la production des documents et des renseignements indiqués à l'Article 36.

(Entrée en vigueur, modification et cessation) Article 11

Le présent Accord additionnel entrera en vigueur le 3lme iour suivant la Le présent Accord additionnel entrera en vigueur le 3lème jour suivant la date de la dernière notification attestant l'accomplissement des formalités internes requises dans chacun des deux États.

Le présent Accord additionnel pourra être modifié en tout moment par accord écrit entre les Etats Contractants. Toute modification entrera en vigueur conformément à la procédure prescrite au paragraphe 1 du présent Article et fera partie du présent Accord additionnel.

Le présent Accord additionnel est conclu pour une durée illimitée.

Chaque Etat peut dénoncer le présent Accord additionnel en tout temps par notification écrite adressée à l'autre Etat. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de cette notification. Toutefois, le présent Accord additionnel continuera à s'appliquer à l'exécution des demandes d'extradition présentées avant que la dénonciation ne prenne effet.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Accord additionnel.

arabe, italienne et française. Les deux textes faisant également foi. En cas de Fait à Rabat le Ier Avril 2014, en double exemplaires originaux, en langue

divergence d'interprétation, le texte français prévaudra.

Pour le Gouvernement du Pour le Gouvernement de la Royaume du Maroc République Italienne

EI Mostafa RAMID Andrea ORLANDO

Ministre de la Justice et des Libertés Ministre de la Justice