312 BULLETIN OFFICIEL N° 14 - 9 safar 1444 (6-9-2022)
Dès que possible, le Maroc fournit au Responsable du Bureau, au Responsable
oint du Bureau et au Personnel de la Banque à l'exception des ressortissants du Maroc, qui sont affectés au Bureau, ainsi qu'à leur conjoint respectif toutes pièces d'identité (par exemple, les cartes d'identité diplomatiques), requises ou émises, au Maroc, aux membres du corps diplomatique de rang comparable conformement aux conventions internationales pertinentes auxquelles le Maroc est partie.
5. Les privilèges, immunités, exemptions et facilités accordés dans le présent Accord sont conférés dans l'intérêt de la Banque et non au bénéfice propre des personnes. La Banque a le droit et le devoir de lever l'immunité accordée à un quelconque membre du Personnel de la Banque, conformément aux dispositions de l'Accord portant création de la Banque, lorsque, à son avis, une telle immunité entraverait le cours normal de la justice et qu'elle peut être levée sans porter atteinte aux finalités pour lesquelles les immunités ont été accordées.
6. Les membres du Personnel de la Banque ne jouissent pas de l'immunité de juridiction en cas de mise en œuvre de leur responsabilité civile à l'occasion de dommages provenant d'un accident de la route causé par ces derniers.
7. La Banque maintient son propre régime global d'assurance-maladie /accidents du travail et un régime global d'assurance vieillesse en faveur de ses fonctionnaires et employés de toutes nationalités, y compris ceux de nationalité marocaine. Tant qu'elle maintiendra ces régimes, la BERD et ses fonctionnaires et employés au Maroc, ne seront pas assujettis à une quelconque obligation (inscription, retenue, cotisation, paiement, etc.) vis-à-vis de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ou de tout autre régime d'assurancemaladie/accidents du travail et d'assurance-vieillesse en vigueur au Maroc.
Article 7. Transit et séjour
1. Le Maroc prend toutes les mesures nécessaires pour assurer l'entrée, le séjour et le départ du Maroc des personnes suivantes dans le cadre de leurs fonctions officielles :
a) Les gouverneurs de la Banque et leurs suppléants, conseillers et autres membres de leurs délégations officielles, ainsi que leur conjoint ou les personnes à leur charge,
b) le Personnel de la Banque, leur Personnes à charge et leur Personnel de maison, et