BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 14 du 6 septembre 2022

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N° 14 - 9 safar 1444 (6-9-2022) BULLETIN OFFICIEL 315

2. Lorsque des achats ou des services d'une valeur substantielle et nécessaires à l'exercice des activités officielles de la Banque sont effectués ou utilisés par la Banque et lorsque le prix de ces achats ou de ces services comprend des taxes ou des droits, le membre qui les perçoit prend les mesures appropriées pour accorder l'exemption de ces taxes ou droits ou pour en assurer le remboursement, lorsqu'ils sont identifiables.

Les biens importés par la Banque et nécessaires à l'exercice de ses activités

officielles sont exonérés de tous droits ou taxes à l'importation.

Toutefois, en ce qui concerne les véhicules automobiles destinés à la BERD, ils bénéficient du régime de l'admission temporaire avec immatriculation dans la série provisoire « Organisation Internationale ».

La mise en œuvre des avantages visés à l'Alinéa 3 se fera sur présentation d'un bon de franchise délivré par les services compétents du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération.

4. Les biens importés et/ou exportés et nécessaires à l'exercice des activités officielles de la Banque sont exemptés de toutes interdictions ou restrictions à l'importation et à l'exportation.

Tous les biens, équipements et matériels reçus à titre de don ou financés par des

subsides non remboursables et destinés à l'Etat, aux établissements publics et aux collectivités locales sont exonérés des droits et taxes dus à l'importation. Cet Alinéa ne s'applique pas aux véhicules de tourisme reçus à titre de don par les établissements publics et les collectivités locales.

6. Les intérêts et autres revenus perçus par la Banque sont exonérés de la Taxe sut la valeur ajoutée (IVA) pour autant qu'il s'agisse de prêts (ou d'autres financements) octroyés pour une durée supérieure ou égale à dix ans et accordés dans le cadre de financement de projets approuvés par le Gouvernement du Royaume du Maroc conformément aux procédures d'approbation de projets de la Banque.

Pour les autres opérations, les intérêts et autres revenus payés à la BERD Pout les autres opérations, les intérêts et autres revenus payés à la BERD s'entendent nets de la IVA. La TVA correspondant à ces intérêts et autres revenus est prélevée et acquittée par les emprunteurs et autres bénéficiaires de ces financements. A cet égard, la BERD est dispensée de toute obligation de prélèvement, collecte et paiement de cette TVA à condition que cette obligation soit mise à la charge de l'emprunteur ou du bénéficiaire du financement aux termes du contrat de prêt ou de financement octroyé par la Banque.