314 BULLETIN OFFICIEL N° 14 - 9 safar 1444 (6-9-2022)
Article 9. Inviolabilité des Locaux du Bureau
1. Les Locaux du Bureau et tout moyen de transport possédé ou détenu par la Banque et/ou le Responsable de Bureau, où qu'ils se trouvent sur le territoire du Maroc, sont inviolables et sont placés sous le contrôle et l'autorité de la Banque et/ou du Responsable de Bureau, respectivement.
2. Les représentants de toute autorité marocaine ne peuvent pénétrer dans les Locaux du Bureau qu'avec le consentement exprès du Président de la Banque et dans les conditions approuvées par lui. Ce consentement est censé avoir été accordé en cas d'incendie ou autre catastrophe requérant une protection immédiate. La Banque et le Royaume du Maroc s'accordent sur la manière et sur les circonstances dans lesquelles ces représentants peuvent pénétrer dans les Locaux du Bureau sans le consentement préalable de la Banque pour prévenir un incendie, pour appliquer des règlements sanitaires ou en cas d'urgence.
Article 10. Protection du Bureau
Le Royaume du Maroc s'engage à prendre, à la demande du Responsable du Bureau ou du Responsable Adjoint, les mesures de sécurité et de maintien de l'ordre nécessaires pour la protection des Locaux du Bureau et des abords immédiats ainsi que du Personnel de la Banque qui s'y trouve contre tous préjudices, intrusions, dommages.
Article 11. Services
1. Le Maroc facilitera les formalités permettant au Bureau de bénéficier des services publics et autres services nécessaires. Le Maroc accorde à la Banque un traitement équivalent à celui assuré aux locaux des représentations diplomatiques et aux organisations internationales au Maroc. La Banque prend en charge, au même titre que lesdites représentations et organisations, les coûts liés à ces services.
2. A la demande de la Banque, le Maroc s'efforcera de faciliter les formalités administratives éventuelles pour obtenir les services et/ou les travaux nécessaires à la marche et au fonctionnement normaux de la Banque dans les Locaux du Bureau. La Banque prend en charge les coûts liés à ces services.
Article 12. Exonération d'impôts
1, Dans le cadre de ses activités officielles la Banque, ses avoirs, ses biens, ses revenus et ses bénéfices, sont exonérés de tous impôts directs.