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BO conventions n° 14 du 6 septembre 2022

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N° 14 - 9 safar 1444 (6-9-2022) BULLETIN OFFICIEL 317

Maroc, et tout paiement reçu par la Banque du principal, intérêts ou autres charges à l'égard des prêts consentis par la Banque depuis ces comptes en «Dirhams convertibles» ou en monnaies étrangères, y compris les prêts libellés en Dirhams, peut être reçu, détenu, utilisé et transféré par la Banque sans aucune restriction;

(ii) si les prêts sont libellés en Dirhams obtenus par la Banque par l'emprunt de Dirhams au Maroc, ces opérations de prêt seront effectuées à travers un compte «spécial» détenu par la BERD auprès de banques résidentes au Maroc et tout paiement reçu par la Banque au titre des intérêts ou d'autres charges à l'égard des prêts consentis par la Banque depuis ces comptes «spéciaux», peut être reçu, détenu, utilisé et transféré par la Banque sans aucune restriction.

Article 14. Liberté de réunion et de discussion

1. La Banque a le droit de convoquer des réunions et tous comités, commissions ou sous-groupes de l'une quelconque de ces réunions (y compris des conférences internationales et autres rencontres, organisées et/ou convoquées par la Banque) dans les Locaux du Bureau et dans d'autres lieux, à la seule discrétion de la Banque, sur le territoire du Maroc.

2. Lors de réunions convoquées par la Banque, le Maroc ou l'organisme responsable compétent assure qu'aucun obstacle n'entrave la liberté totale de discussion et de prise de décision et que les participants aux réunions qui ne font pas partie du Personnel se voient accorder des privilèges et immunités équivalents à ceux accordés au Personnel en vertu des Articles pertinents de l'Accord portant création de la Banque et de cet Accord.

Article 15. Transport et Communications

1. Toutes les communications à destination ou en provenance du Bureau, par quelque moyen que ce soit ou sous quelque forme qu'elles soient transmises, ne peuvent faire l'objet de censure et de toute autre forme d'interception ou d'interférence.

2. La Banque a le droit au Maroc d'employer, tout en respectant la législation et réglementation en vigueur, dans la mesure où cette législation et réglementation est compatible avec l'Accord portant création de la Banque, des codes ainsi que d'expédier et de recevoir sa correspondance et autres communications par courrier ou dans des valises scellées qui jouissent d'immunités, privilèges et exemptions non moins favorables que ceux accordés aux courriers et valises diplomatiques.