BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 14 du 6 septembre 2022

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318 BULLETIN OFFICIEL N° 14 - 9 safar 1444 (6-9-2022)

3. La Banque et son Personnel ont accès, dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux représentations diplomatiques au Maroc, aux organisations internationales et aux membres du corps diplomatique conformément à la législation et réglementation marocaine en vigueur, aux téseaux et équipements de communication appropriés du Maroc et peuvent aussi utiliser leur propre équipement de communication, y compris le satellite, les équipements de communication mobile et/ou autres équipements de communication.

4. La Banque peut, conformément au dispositif législatif et réglementaire au Maroc concernant la radiocommunication et la réglementation de l'UIT, dans la mesure où ce dispositif législatif et réglementaire et cette règlementation sont compatibles avec l'Accord portant création de la Banque, mettre en place et exploiter au Maroc des installations de télécommunication point à point et d'autres installations de communication et de transmission nécessaires pour faciliter les communications avec le Bureau à la fois à l'intérieur et à l'extérieur du Maroc.

Article 16. Exercice sans restrictions des opérations de la Banque

1. Conformément à la réglementation marocaine en vigueur dans la mesure où cette réglementation n'est pas incompatible avec les dispositions de l'Accord portant ctéation de la Banque, la Banque peut mener librement toutes ses activités officielles sur l'ensemble du territoire du Maroc sans restriction et sans avoir besoin de demander d'autres permis et/ou autorisations aux autorités du Maroc, notamment, sans que cette liste soit limitative, aux autorités en charge de la protection de la concutrence, à la banque centrale et/ou à d'autres instances de réglementation ou entités chargées de surveiller un secteur particulier, des types d'opérations et/ou d'acquisitions.

2. Tout contrat pour la fourniture de biens, la réalisation d'un travail et/ou la prestation de services dans les secteurs privé et/ou public, y compris, sans toutefois s'y limiter, au niveau régional et municipal, qui est financé par la Banque, que ce soit à partir de ses propres ressources ou en utilisant des Subsides, en totalité ou en partie, fait l'objet d'une passation de marchés en stricte conformité avec la Politique et les règles de passation de marchés de la Banque, tels que modifiées en tant que de besoin, sauf si les Parties en conviennent autrement par écrit. En outre, la fourniture par la Banque de services et/ou de prêts à des entités des secteurs privé et/ou public, y compris, sans toutefois s'y limiter, au niveau régional et municipal, n'est pas soumis à appel d'offres.