BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 14 du 6 septembre 2022

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N° 14 - 9 safar 1444 (6-9-2022) BULLETIN OFFICIEL 319

Article 17. Notifications

Toutes communications dans le cadre du présent Accord sont effectuées aux coordonnées suivantes, sauf notification contraire par écrit de la Partie concernée :

Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération : à l'attention du Ministre.

anque européenne pour la reconstruction et le développement : à l'attention du Secrétaire Général.

Article 18. Dispositions finales, entrée en vigueur et extinction

1. Le présent Accord s'applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature par les deux Parties et entre en vigueur définitivement à la date de réception par la Banque de la notification écrite du Gouvernement du Royaume du Maroc confirmant que les procédures internes requises pour son entrée en vigueur ont été accomplies.

2 de Maroc prend toute les mesures nécesaires pour facier la mise en crue

3. Le présent Accord peut être modifié d'un commun accord, par écrit, entre les Parties, au moyen de l'instrument approprié. Cette modification entre en vigueur à la date de réception par la Banque de la notification écrite du Maroc confirmant que toutes les procédures internes nécessaires pour son entrée en vigueur ont été accomplies.

4. Le Maroc et la Banque désignent chacun un ministère approprié et un Bureau de Banque, respectivement, au Maroc pour coordonner les activités relatives à l'initiation, à la préparation et à la mise en œuvre des programmes et des projets de la Banque dans le secteur public.

5. Le présent Accord prend fin selon les modalités suivantes :

a) dans le cas où le Maroc n'est plus un pays membre de la Banque ;

b) d'un commun accord entre les Parties ; ou

c) par notification écrite de l'une des Parties à l'autre Partie, la période de préavis ne pouvant être inférieure à six (6) mois à compter de la réception de la notification.

S'il est mis fin au présent Accord, celui-ci cesse d'être en vigueur à l'issue de la période raisonnable requise pour le règlement des affaires de la Banque au Maroc.