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BO conventions n° 14 du 6 septembre 2022

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N° 14 - 9 safar 1444 (6-9-2022) BULLETIN OFFICIEL 361

4. Le Conseil des Membres peut décider de mettre fin au présent Accord par consensus. Les obligations des membres subsistent jusqu'à la date de fin fixée par le Conseil des Membres.

5. Nonobstant l'expiration ou la fin du présent Accord, le Conseil oléicole international continue d'exister aussi longtemps qu'il le faut pour procéder à sa liquidation, y compris la liquidation des comptes, et a pendant cette période les pouvoirs et fonctions qui peuvent lui être nécessaires à ces fins.

6. Le Conseil oléicole international notifie au dépositaire toute décision prise en application du présent article.

Article 37 Réserves

Aucune des dispositions du présent Accord ne peut faire l'objet de réserves. EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur signature sur le présent Accord aux dates indiquées.

FAIT à Genève, le 9 octobre 2015, les textes du présent Accord, en langues anglaise, arabe, espagnole et française, faisant également foi.

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