360 BULLETIN OFFICIEL N° 14 - 9 safar 1444 (6-9-2022)
concerné cesse d'être Partie au présent Accord trente jours après la date de la décision du Conseil des Membres. Aucune nouvelle obligation financière ne surviendra après la date de la décision d'exclure ce membre.
Article 35 Liquidation des comptes
1. Le Conseil des Membres procède à la liquidation des comptes de la manière qu'il juge équitable, en tenant compte de tous les engagements comportant des conséquences juridiques pour le Conseil oléicole international et qui auraient des répercussions sur les cotisations d'un membre qui s'est retiré du présent Accord ou qui a été exclu du Conseil oléicole international ou qui a de toute autre manière cessé d'être Partie au présent Accord, ainsi que du temps récessaire pour permettre unc transition adéquate, en particulier lorsqu'un terme doit être mis à ces engagements.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa ci-dessus, ce membre est tenu de régler toute somme qu'il doit au Conseil oléicole international au titre de la période durant laquelle il a été membre.
2. À la fin du présent Accord, un membre se trouvant dans la situation visée au paragraphe 1 n'a droit à aucune part du produit de la liquidation ni des autres avoirs du Conseil oléicole international; aucune partie du déficit éventuel du Conseil oléicole international ne peut non plus lui être imputée.
Article 36 Durée, prorogation et fin
1. Le présent Accord reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026.
2. Le Conseil des Membres peut proroger lé présent Accord. Le Conseil des Membres notifie cette prorogation au dépositaire. Tout membre qui n'accepte pas une telle prorogation du présent Accord en informe le Conseil oléicole international et cesse d'être partie audit Accord à compter du début de la période de prorogation. 3. Si, avant le 31 décembre 2026 ou avant l'expiration d'une période de prorogation décidée par le Conseil des Membres, un nouvel accord a été négocié par celui-ci mais n'est pas encore entré en vigueur à titre provisoire ou définitif, le présent Accord demeure en vigueur pour une durée maximale de douze mois au-delà de sa date d'expiration jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord.