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BO conventions n° 14 du 6 septembre 2022

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N° 14 - 9 safar 1444 (6-9-2022) BULLETIN OFFICIEL 359

4. Pour toute Partie contractante qui dépose un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion après l'entrée en vigueur dudit Accord, le présent Accord entrera en vigueur à la date de ce dépôt.

Article 32 Amendements

1. Le Conseil oléicole international peut, par l'intermédiaire du Conseil des Membres, amender le présent Accord par consensus.

2. Le Conseil des Membres fixe la date à laquelle les membres doivent avoir 2. Le Conseil des Membres fixe la date à laquelle les membres doivent avoir notifié au dépositaire leur acceptation de l'amendement en question.

L'amendement entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après que le dépositaire a reçu notification de son acceptation par tous les membres. Si cette condition n'est pas remplie à la date fixée par le Conseil des Membres conformément au paragraphe 2 du présent article, l'amendement est réputé retiré.

4. Les mises à jour de la liste des Parties contractantes figurant à l'annexe A en application du paragraphe 5 de l'article 11 ne sont pas considérées, aux fins du présent article, comme des amendements.

Article 33 Retralt

1. Tout membre peut se retirer du présent Accord à tout moment après l'entrée en vigueur de celui-ci, en notifiant son retrait par écrit au dépositaire. Le membre informe simultanément, par écrit, le Conseil oléicole international de sa décision. 2. Le retrait effectué en vertu du présent article prend effet quatre-vingt-dix jours après que le dépositaire en a reçu hotification.

Article 34 Exclusion

Sans préjudice de l'article 26, si le Conseil des Membres conclut qu'un membre a manqué aux obligations que lui impose le présent Accord et s'il déterminc en outre que ce manquement entrave sérieusement le fonctionnement dudit Accord, il peut, par une décision motivée des autres membres, prise par consensus et en l'absence du membre concerné, exclure ce membre du présent Accord. Le Conseil oléicole international notifie immédiatement sa décision au dépositairc. Le membre