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BO conventions n° 14 du 6 septembre 2022

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358 BULLETIN OFFICIEL N° 14 - 9 safar 1444 (6-9-2022)

Article 30 Notification d'application à titre provisoire

1. Un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifier, d'accepter ou d'approuver le présent Accord ou un gouvernement pour lequel le Conseil des Membres a fixé des conditions d'adhésion mais qui n'a pas encore pu déposer son instrument peut à tout moment notifier au déposilaire qu'il appliquera le présent Accord d titre provisoire soit quand celui-ci entrera en vigueur conformément à 'article 31 soit, s'il est déjà en vigueur, à une date spécifiée.

2. Un gouvernement qui a notifié, conformément au paragraphe l du présent article, qu'il appliquera à titre provisoire le présent Accord quand celui-ci entrera en vigueur ou, s'il est déjà en vigueur, à une date spécifiée, est, dès lors, Partie contractante. Il reste Partie contractante jusqu'à la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

Article 31 Entrée en vigueur

1. Le présent Accord entrera en vigueur le 1' janvier 2017 à condition que au moins cinq Parties contractantes, figurant parmi celles mentionnées à l'annexe A au présent Accord et représentant au moins 80% des quotes-parts de participation sur le total des 1 000 quotes-parts de participation, l'auront signé définitivement ou l'auront ratifié, accepté ou approuvé, ou y auront adhéré.

Si, au 1"janvier 2017, le présent Accord n'est pas entré en vigueur conformément au paragraphe I du présent article, il entrera en vigueur. titre provisoire si, à cette date, des Parties contractantes remplissant les conditions en matière de pourcentage visées au paragraphe 1 du présent article l'ont signé définitivement ou l'ont ratifié, accepté ou approuvé, ou ont notifié au dépositaire qu'elles l'appliqueront à titre provisoire.

3. Si, au 31 décembre 2016, les conditions d'entrée en vigueur visées au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du présent article ne sont pas remplies, le dépositaire invitera les Parties contractantes qui auront signé définitivement le présent Accord ou l'auront ratifié, accepté ou approuvé, ou qui lui auront notifié qu'elles l'appliqueront à titre provisoire, à décider si le présent Accord entrera en vigueur entre elles à titre provisoire ou définitif, en totalité ou en partic, à la date

qu'elles pourront fixer.