N° 14 - 9 safar 1444 (6-9-2022) BULLETIN OFFICIEL 357
l'Organisation des Nations Unies à partir du 1" janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2016.
2. Le présent Accord est sujet à ratification, acceptation ou approbation par les gouvernements signataires conformément à leur procédure constitutionnellc.
3. Tout gouvemement visé au paragraphe 3 de l'article 4 peut :
a) Lors de la signature du présent Accord, déclarer par écrit que cette signature exprime son consentement à être lić par l'Accord (signature définitive); ou
b) Après la signature du présent Accord, le ratifier, l'accepter ou l'approuver en déposant un instrument à.cet effet auprès du dépositaire.
4. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du dépositaire.
Article 29 Adhésion
1. Le présent Accord est ouvert à l'adhésion de tout gouvernement tel que défini u paragraphe 3 de l'article 4, qui peut y adhérer aux conditions déterminées par le Conseil des Membres, qui comprennent en particulier le nombre de quotes-parts de participation et un délai pour le dépôt des instruments d'adhésion. Ces conditions sont transmises au Conseil des Membres par le dépositaire. La procédure rclative à l'ouverture du processus d'adhésion, les négociations d'adhésion et les dispositions correspondantes sont définies par le Conseil des Membres dans le Règlement intérieur.
2. Lorsque les négociations d'adhésion précisées dans le Règlement intérieur sont conclues, le Conseil des Membres prend une décision concernant l'adhésion conformément à la procédure prévuc à l'article 10.
3. Au moment de l'adhésion, la Partie contractante figure dans l'annexe A du présent Accord, avec indication des quotes-parts de participation dont elle dispose telles que définies dans les conditions d'adhésion.
4. L'adhésion se fait par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du dépositaire. Les instruments d'adhésion doivent indiquer que le gouvernement accepte toutes les conditions fixées par le Conseil oléicole international.