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BO conventions n° 14 du 6 septembre 2022

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356 BULLETIN OFFICIEL N° 14 - 9 safar 1444 (6-9-2022)

conditions d'application de ce paragraphe seront précisées dans le Règlement intérieur.

4. Si le Conseil des Membres constate qu'un membre a manqué aux obligations découlant du présent Accord, il peut soit lui imposer des sanctions allant d'un simple avertissement à la suspension du droit de participer aux décisions du Conseil des Membres jusqu'à ce que ledit membre se soit acquitté de ses obligations, soit l'exclure de l'Accord conformément à la procédure prévue à l'article 34. Le membre en question a le droit de recourir en dernière instance à la Cour

internationale de Justice.

5. Si le Conseil des Membres considère que le Président ou le Vice-Président agissant en qualité de Président ne s'est pas acquitté de ses tâches conformément au présent Accord ou au Reglement intérieur, il peut décider, à la demande de 50% au moins des membres présents, de suspendre temporairement, soit pour une session soit pour une durée plus longue, les pouvoirs et fonctions qui sont conférés au Président ou au Vice-Président dans le présent Accord ou dans le Règlement intérieur et nommer son remplaçant parmi les membres du Conseil. L'application du présent paragraphe est précisée dans le Règlement intérieur.

6. En cas de différends relatifs à des transactions portant sur des huiles d'olive, des huiles de grignons d'olive ou des olives de table, le Conseil oléicole international peut faire des recommandations appropriées aux membres en ce qui concerne la constitution et le fonctionnement d'un bureau de conciliation et d'arbitrage international chargé du traitement de tels différends.

Article 27 Dépositaire

Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unics est désigné dépositaire du présent Accord.

Article 28 Signature, ratification, acceptation et approbation

1. Le présent Accord sera ouvert à la signature des gouvernements invités à la Conférence des Nations Unies pour la négociation d'un accord destiné à succéder à l'Accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table, au Siège de