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BO conventions n° 14 du 6 septembre 2022

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N° 14 - 9 safar 1444 (6-9-2022) BULLETIN OFFICIEL 355

Article 24 Aspeets écologiques et environnementaux

Les membres tiennent dûment compte de l'amélioration des pratiques à tous les slades de la production de l'huile d'olive et des olives de table afin de garantir le développement d'une oléiculture durable et s'engagent à mettre en œuvre les actions jugées nécessaires par le Conseil des Membres en vue d'améliorer ou de résoudre les éventuels problèmes rencontrés dans ce domaine.

Article 25 Information

Les membres s'engagent à rendre disponibles et à fournir au Conseil oléicole international toutes les statistiques, les informations et la documentation nécessaires à l'exercice des fonctions que lui confêre le présent Accord et, en particulier, toutes les informations dont il a besoin pour établir les bilans des huiles d'olive, des huiles de grignons d'olive et des olives de table et pour connattre la politique oléicole nationale des membres.

Article 26 Différends et réclamations

1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord, qui n'est pas réglé par voie de négociation, est, à la demande d'un ou plusieurs membres partics au différend, déféré au Conseil des Membres qui prend une décision en l'absence du ou des membres concernés, après avis, s'il y a lieu, d'une commission consultative dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par le Règlement intérieur.

2. L'avis motivé de la commission consultative est soumis au Conseil des Membres, qui tranche en tous cas le différend après avoir pris en considération tous les éléments d'information utiles.

3. Toute plainte pour manquement par un membre, le Président ou le Vice- Président agissant en qualité de Président aux obligations que lui impose le présent Accord est déférée au Conseil des Membres à la demande du membre auteur de la plainte. Le Conseil des Membres prend une décision en l'absence de la partie ou des parties en question, après consultation des parties intéressées et après avis, s'il y a lieu, de la commission consultative visée au paragraphe | du présent article. Les