354 BULLETIN OFFICIEL N° 14 - 9 safar 1444 (6-9-2022)
ADPIC), relatives aux produits visés par le présent Accord, conformément aux règles, procédures et engagements internationaux applicables, en particulier l'article premier de l'Accord sur les ADPIC.
5. Les membres procèdent, sur demande, à l'échange d'informations concernant les indications géographiques protégées sur leur territoire, notamment en vue de renforcer la protection juridique de ces indications contre toute pratique susceptible d'altérer leur authenticité ou d'entacher leur réputation.
6. Les membres sont habilités à adopter des initiatives conçues pour informer les consommateurs des caractéristiques spécifiques des indications géographiques protégées sur leur territoire et à en assurer la valorisation, conformément aux dispositions légales applicables.
Article 21 Label de garantie internationale du Conseil oléicole international
Le Conseil des Membres peut prévoir des dispositions pour l'application du label de garantie internationale assurant le respect des normes internationales du Conseil oléicole international. L'application du présent article et les dispositions de contrôle sont définies dans le Règlement intérieur.
Chapitre VII Dispositions générales
Article 22 Obligations générales
Les membres n'adoptent aucune mesure qui soit contraire aux obligations que leur impose le présent Accord et aux objectifs généraux définis à l'article premier.
Article 23 Obligations financières des membres
Les obligations financières d'un membre à l'égard du Conseil oléicole international et des autres membres se limitent aux obligations qui découlent de l'article 16 concernant les cotisations aux budgets visés au même article.