BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 14 du 6 septembre 2022

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N° 14 - 9 safar 1444 (6-9-2022) BULLETIN OFFICIEL 353

reversés aux membres au prorata du total de leurs quotes-parts de participation en vigueur à ce moment.

Les contributions volontaires et les dons visés à l'article 14, ainsi que toutes les sommes non engagés visées à l'article 15 sont reversés aux membres, donateurs ou tiers concernés.

Chapitre VI Dispositions concernant la normalisation

Article 19 Dénominations et définitions des builes d'olive, des huiles de grignons d'olive et des olives de table

1. Les dénominations et définitions des huiles d'olive, des huiles de grignons d'olive et des olives de lable sont décrites aux annexes B et C du présent Accord. 2. Le Conseil des Membres peut décider d'apporter toute modification qu'il estime nécessaire ou opportune aux dénominations el définitions des huiles, des huiles de grignons d'olive et des olives de table données dans les annexes B et C du présent Accord.

Article 20 Engagements des membres

r. Les membres du Conseil oléicole international s'engagent à appliquer dans leur commerce international les dénominations fixées aux annexes B et C et encouragent leur application dans leur commerce national.

Les membres s'engagent à supprimer tout emploi, dans leur commerce national et international, de la dénomination « huile d'olive », seule ou en combinaison avec d'autres termes, qui ne soit pas conforme au présent Accord. La dénomination «huile d'olive » employée seule ne peut en aucun cas s'appliquer à l'huile de grignons d'olive.

3. Le Conseil des Membres détermine des normes en matière de critères de qualité et de pureté applicables au commerce international des membres.

4. Les membres veillent à la protection sur leur territoire des indications géographiques, au sens du paragraphe 1 de l'article 22 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les