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BO conventions n° 14 du 6 septembre 2022

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352 BULLETIN OFFICIEL N° 14 - 9 safar 1444 (6-9-2022)

Le rapport du commissaire aux comptes indépendant est présenté au Conseil des Membres à sa première session ordinaire.

Le Conseil des Membres désigne le commissaire aux comptes indépendant qui est chargé d'analyser les comptes annuels du Conseil oléicole international et de rédiger le rapport mentionné ci-dessus conformément aux dispositions du règlement financier et de ses modalités d'application.

3. En outre, à sa première session ordinaire de l'année civile, le Conseil des Membres examine et adopte le rapport financier qui couvre l'année civile précédente et qui est relatif à :

• La vérification de la gestion des fonds, des actifs et de la trésorerie du Conseil oléicole international;

• La régularité des opérations financières et leur conformité avec les dispositions réglementaires, statutaires et budgétaires en vigueur.

4. Les contrôles ex-post des opérations sont assurés par le commissaire aux comptes indépendant conformément aux dispositions du règlement financier.

5. Sur la base d'une analyse du risque, un minimum de trois membres peut demander au Conseil l'autorisation d'effectuer des contrôles des activités du Conseil oléicole international afin de garantir le respect des règles en vigueur et des principes de bonne gestion financière et de transparence.

Les contrôles sont réalisés en étroite collaboration avec les membres du secrétariat exécutif du Conseil oléicole international conformément aux règles et procédures visées dans le Règlement intérieur et dans le règlement financier du Conseil oléicole international.

Le rapport correspondant est présenté au Conseil des Membres à la première session ordinaire suivant l'achèvement du rapport.

Article 18 Liquidation

1. En cas de dissolution et avant celle-ci, le Conseil des Membres prend les mesures prévues au paragraphe 1 de l'article 35.

2. À l'expiration du présent Accord, les actifs du Conseil oléicole international et toutes les sommes non engagées provenant des fonds visés à l'article 14 sont