BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 14 du 6 septembre 2022

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N° 14 - 9 safar 1444 (6-9-2022) BULLETIN OFFICIEL 351

u'une situation de conflit, de catastrophe naturelle ou des difficultés d'accès aux services financiers internationaux, prendre toute autre décision par consensus. Le Conseil des Membres peut adapter le programme de travail du secrétariat exécutif compte tenu des cotisations effectivement versées par les membres.

7. Les dispositions des paragraphes 5 et 6 du présent article s'appliquent jusqu'au versement intégral de sa cotisation par le membre concerné.

8. Après deux années consécutives de cotisations impayées, le Conseil des Membres peut décider, après avoir entendu le membre redevable d'arriérés, que celui-ci cesse de jouir des droits que lui confère le qualité de membre mais qu'il peut participer aux sessions en qualité d'observateur au sens du paragraphe 7 de l'article 8.

9. Tout membre qui se retire du présent Accord demeure tenu de s'acquitter de toutes les obligations financières que lui impose ledit Accord et n'a droit à aucun remboursement des cotisations financières déjà réglées.

10. Le Conseil des Membres ne peut en aucun cas décharger un membre des obligations financières que lui impose le présent Accord. Il peut décider par consensus de rééchelonner les obligations financières des membres actuels et anciens.

Article 17 Contrôle

1. Le contrôle financier du Conseil oléicole international est assuré par le Comité des affaires administratives et financières.

2. Les états financiers du Conseil oléicole international concernant l'année civile précédente, certifiés par un commissaire aux comptes indépendant, sont présentés au Comité des affaires administratives et financières qui, après l'analyse des compies, soumet une opinion au Conseil des Membres a sa première session ordinaire de l'année civile pour approbation et publication.

Dans le cadre du travail d'audit mentionné ci-dessus, le commissaire aux comptes indépendant vérifie la conformité au règlement financier en vigueur ainsi que le fonctionnement et l'efficacité des mécanismes internes de contrôle existants et enregistre le travail réalisé ct les incidents détectés dans un rapport annuel qui est présenté au Comité des affaires administratives et financières.