350 BULLETIN OFFICIEL N° 14 - 9 safar 1444 (6-9-2022)
Article 16 Règlement des cotisations
1. À sa deuxième session de l'année civile, le Conseil des Membres déterminé le montant global du budget visé à l'article 14 du présent Accord, ainsi que la cotisation qui doit être versée par chaque membre pour l'année civile suivante. Cette cotisation est calculée en fonction des quotes-parts de participation de chaque membre telles qu'établies à l'article 11 du présent Accord.
2. Le Conseil des Membres fixe la cotisation initiale de tout membre qui devient Partie au présent Accord après l'entrée en vigueur de celui-ci. Cette cotisation est établie en fonction des quotes-parts de participation attribuées à ce membre, conformément à l'article 1l du présent Accord, et de la période qui reste à courir jusqu'à la fin de l'année. Le montant des cotisations qui doivent être versées par les autres membres pour l'exercice en cours reste inchangé.
3. Les cotisations sont payables en euros et sont exigibles le premier jour de l'exercice, soit le 1" janvier de chaque année.
Les cotisations des membres pour l'exercice au cours duquel ils deviennent membres du Conseil oléicole international sont exigibles à la date où ils deviennent membres.
4. Si, quatre mois après la date d'exigibilité des cotisations, un membre n'a pas versé intégralement sa cotisation, le secrétariat exécutif écrit au membre concerné dans les sept jours pour lui demander d'effectuer le paiement.
5. Si, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la demande du secrétariat exécutif, le membre en question n'a toujours pas versé sa cotisation, son droit de prendre part aux votes du Conseil des Membres est suspendu jusqu'au versement intégral de la cotisation.
Les fonctions électives des représentants du membre concerné au sein du Conseil des Membres, des comités et sous-comité et leur participation aux activités financées par le Conseil oléicole international sont également suspendues pour l'année suivante.
6. À sa première session ordinaire de l'année civile ou à la session extraordinaire qui suit la date limite fixée pour le versement des cotisations, le Conseil des Membres est informé du non-paiement par un membre de sa cotisation. Le Conseil des Membres, à l'exception du membre redevable d'arriérés, peut, après avoir entendu ce dernier et en prenant en considération sa situation particulière, telle