BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 14 du 6 septembre 2022

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N° 14 - 9 safar 1444 (6-9-2022) BULLETIN OFFICIEL 309

Article 3. Privilèges et immunités de la Banque

• La Banque jouit sur le territoire du Maroc des statuts, immunités, privilèges et

exemptions prévus dans l'Accord portant création de la Banque et dans le présent Accord.

2. Dans le cadre de ses activités officielles, la Banque jouit de l'immunité de juridiction sut le territoire du Maroc, sauf : juridiction sut le territoire du Maroc, sauf :

a) dans la mesure où elle a expressément levé cette immunité dans un cas particulier ou dans un document écrit ;

b) dans le cas d'une action civile résultant de l'exercice de son pouvoir d'emprunter des capitaux, de garantir des obligations et d'acheter ou de vendre des valeurs ou d'en garantir la vente ;

c) dans le cas d'une action civile intentée par un tiers en raison de dommages résultant d'un accident de la route causé par tout véhicule conduit par un membre du Personnel de la Banque agissant au nom de celle-ci ;

d) dans le cas d'une action civile liée à un décès ou un accident corporel résultant directement d'un acte commis ou omis par la Banque au Maroc, à l'exclusion de toute action résultant de ou en relation avec, une relation de travail entre la Banque et tout membre de son Personnel ;

Banque à la suite d'une soumission expresse à l'arbitrage par la Banque ou au nom de celle-ci ;

f) dans le cas d'une demande reconventionnelle liée directement à un procès intenté par la Banque ;

g) à l'égard des contrats d'assurance, des contrats pour la réalisation de travaux dans les Locaux du Bureau ou autres marchés pour l'acquisition de biens, travaux et services, évalués à un montant inférieur à £150.000 équivalent par an que la Banque pourrait être aménée à conclure au Maroc. Le contrat de bail des Locaux du Bureau pourra être soumis au droit marocain mais prévoira que les différends nés du bail ou en relation avec celui-ci seront résolus par voie d'arbitrage.

3. Sans préjudice des statuts, privilèges, immunités et exemptions accordés en vertu du présent Accord, et dans la mesure où cela n'affecte pas leur capacité à accomplir leurs fonctions officielles pour la Banque, les personnes jouissant de ces privilèges, immunités et exemptions devront observer la législation marocaine et se garder d'interférer dans les affaires intérieures du Maroc.

4. La Banque coopérera avec les autorités marocaines compétentes afin d'éviter tout abus d'immunités, privilèges et/ou exemptions prévus par le présent Accord.