BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 14 du 6 septembre 2022

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310 BULLETIN OFFICIEL N° 14 - 9 safar 1444 (6-9-2022)

Article 4. Inviolabilité des archives au Maroc

Les archives de la Banque et, d'une manière générale, tous les documents qui lui appartiennent ou qu'elle détient, où qu'ils soient situés et quelle qu'en soit la forme, sont inviolables. Il est entendu que les archives de la Banque englobent, sans que cette liste soit limitative, l'ensemble des papiers, documents, correspondances, dossiers, livres, films, illustrations, photographies, enregistrements sonores, fichiers, disques, registres et/ou autre support, ainsi que tout chiffre et/ou code et le média contenant ou permettant de conserver des données et/ou des informations ppartenant à, ou détenues par, la Banque.

Article 5. Immunité des Biens et Avoirs de la Banque au Maroc

Les Biens et Avoirs de la Banque, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, sont exemptés de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute forme de saisie ou de mainmise, de la part du pouvoir exécutif, judiciaire ou législatif.

Article 6. Privilèges et immunités du Personnel de la Banque et de leur

Personnes à charge

1. Outre les immunités, privilèges et exemptions dont bénéficie le Personnel de la Banque aux termes du chapitre VIII de l'Accord portant création de la Banque, le Personnel de la Banque bénéficie des immunités, privilèges et exemptions suivants au Maroc:

a) Traitement non moins favorable que celui accordé aux membres du

corps diplomatique de rang comparable dans le cadre des restrictions de change, comptes en monnaie étrangère ou en Dirham convertibles qu'ils peuvent ouvrir auprès des banques marocaines, sauf pour les membres du personnel de la Banque qui sont ressortissants du Maroc. Par « corps diplomatique» on entend les représentants des Etats dûment accrédités au Maroc (en tant qu'Etat accréditaite) par leur Etat accréditant respectif et les membres du personnel des organisations internationales opérant au Maroc.

b) Les mêmes facilités de rapatriement en période de crise internationale,

pour le Personnel de la Banque ainsi que pour leurs Personnes à charge, que celles accordées aux agents diplomatiques. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux membres du Personnel de la Banque qui sont ressortissants du Maroc.